Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Confiscations (supplément à la circulaire du 15 février 1946, n 855 S.G.)
Date de publication
1947
Date
1947
Cote
Dp 15358 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (3)
- Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines...