Bibliothèque historique (3)

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Proposition de décrets nouveaux concernant les saisies mobilières, la contrainte par corps, les expropriations

Cote/Cotes extrêmes

Dp 5321 (Cote intellectuelle)

Date

1852

Auteur

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1852

Type de présentation matérielle et importance matérielle

8 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés personnes