Proposition de décrets nouveaux concernant les saisies mobilières, la contrainte par corps, les expropriations / par Obriot

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Bibliothèque historique (3)

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Cote/Cotes extrêmes

Dp 5321 (Cote intellectuelle)

Date

1852

Auteur

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

l'auteur

Date de publication, production et/ou distribution

1852

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

8 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

Extrait du "Crédit foncier agricole, assis sur ses véritables bases", par le même auteur

Mots clés matières