Décret concernant le service d'organisation du casier judiciaire et circulaire du ministre de la Justice aux procureurs généraux relative à l'application de cette loi
Date de publication
1900
Date
1900
Cote
Dp 5616 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (1)
- Décret concernant le service d'organisation du casier...