Décret concernant le service d'organisation du casier judiciaire et circulaire du ministre de la Justice aux procureurs généraux relative à l'application de cette loi

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Conditions d'accès

Communicable

Décret concernant le service d'organisation du casier judiciaire et circulaire du ministre de la Justice aux procureurs généraux relative à l'application de cette loi

Cote/Cotes extrêmes

Dp 5616 (Cote intellectuelle)

Date

1900

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1900

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

32 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières

Organisation judiciaire

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