Vous êtes juré : qu'est-ce que la cour d'assises ? Comment se déroule le tirage au sort ? Par quel serment vous engagez-vous ? Comment se déroulent les débats ? Comment se déroulent les délibérations ? / Ministère de la justice, Service de l'information et de la communication
Date de publication
1996
Date
1996
Cote
Dp 5999/2 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (2)
- Vous êtes juré : qu'est-ce que la cour d'assises ?...