Code annoté des dommages de guerre. La loi du 17 avril 1919 et la loi du 2 mai 1924, annotées d'après la jurisprudence de la commission supérieure et de la section spéciale
Date de publication
1926
Auteur
Roman, René
Date
1926
Cote
D bib 424 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (4)
- Code annoté des dommages de guerre. La loi du 17 avril...