Code annoté des dommages de guerre. La loi du 17 avril 1919 et la loi du 2 mai 1924, annotées d'après la jurisprudence de la commission supérieure et de la section spéciale

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Code annoté des dommages de guerre. La loi du 17 avril 1919 et la loi du 2 mai 1924, annotées d'après la jurisprudence de la commission supérieure et de la section spéciale

Cote/Cotes extrêmes

D bib 424 (Cote intellectuelle)

Date

1926

Auteur

Roman, René

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1926

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

220 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières

Législation, Dommages de guerre, ENTRE-DEUX-GUERRES

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