Arrest de la cour de Parlement, qui règle la manière de payer les fermages stipulez par les baux payables en une certaine quantité fixe de grains. Du 14 décembre 1740
Date de publication
[1740]
Date
[1740]
Cote
Hp 15493 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (1)
- Arrest de la cour de Parlement, qui règle la manière...