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Conditions d'accès

Communicable

Arrest de la cour de Parlement, qui règle la manière de payer les fermages stipulez par les baux payables en une certaine quantité fixe de grains. Du 14 décembre 1740

Cote/Cotes extrêmes

Hp 15493 (Cote intellectuelle)

Date

[1740]

Collectivité auteur

France. Parlement de Paris

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1740]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

8 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Baux ruraux

Mots clés collectivités

France. Parlement de Paris