De l'opposition aux jugements par défaut en matière correctionnelle (Nouvel article 187 du code d'instruction criminelle) et ses conséquences sur la prescription, les récidives et le cumul des peines / Ernest Bertrand
Date de publication
1867
Auteur
Bertrand, Ernest
Date
1867
Cote
SA 6186 (Cote intellectuelle)
-
Contexte : Bibliothèque historique (1)
- De l'opposition aux jugements par défaut en matière...