De l'opposition aux jugements par défaut en matière correctionnelle (Nouvel article 187 du code d'instruction criminelle) et ses conséquences sur la prescription, les récidives et le cumul des peines / Ernest Bertrand

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Conditions d'accès

Communicable

Cote/Cotes extrêmes

SA 6186 (Cote intellectuelle)

Date

1867

Auteur

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1867

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

35 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

Extr. Revue critique de législation et de jurisprudence

Mots clés matières