Arrêt rendu par la première Chambre de la Cour impériale de Paris le 16 février 1863 confirmant un jugement du tribunal civil d'Épernay en date du 27 mars 1862 qui déclarait bonnes et valables les dispositions testamentaires faites au profit de Mme Vallerand de La Fosse par Mme Petit, sa mère
Date de publication
1863
Date
1863
Cote
Chp 15377 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (1)
- Arrêt rendu par la première Chambre de la Cour impériale...