Arrêt rendu par la première Chambre de la Cour impériale de Paris le 16 février 1863 confirmant un jugement du tribunal civil d'Épernay en date du 27 mars 1862 qui déclarait bonnes et valables les dispositions testamentaires faites au profit de Mme Vallerand de La Fosse par Mme Petit, sa mère

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Arrêt rendu par la première Chambre de la Cour impériale de Paris le 16 février 1863 confirmant un jugement du tribunal civil d'Épernay en date du 27 mars 1862 qui déclarait bonnes et valables les dispositions testamentaires faites au profit de Mme Vallerand de La Fosse par Mme Petit, sa mère

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15377 (Cote intellectuelle)

Date

1863

Collectivité auteur

France. Cour d'appel (Paris)

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1863

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

8 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés collectivités

France. Cour d'appel (Paris)

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