L'expropriation pour cause d'utilité publique (1935). Textes législatifs et formulaire
Date de publication
1937
Auteur
Baudry, G.
Date
1937
Cote
D bib 31 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (1)
- L'expropriation pour cause d'utilité publique (1935)....