Nouveau tarif des avoués de première instance, décret du 29 décembre 1919. Texte et commentaire avec 127 formules-types d'états de frais comprenant déboursés et émoluments et barèmes d'application pour le calcul du droit proportionnel
Date de publication
1923
Auteur
Gelly, Louis
Date
1923
Cote
D bib 694 (Cote intellectuelle)
-
Contexte : Bibliothèque historique (2)
- Nouveau tarif des avoués de première instance, décret...