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  1. Résultat n°1

    Commentaire des décrets du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et correctionnelle des juges de paix (supplément à la quatrième édition du Traité des justices de paix) / par Louis Pabon

    Date de publication

    1927

    Auteur

    Pabon, Louis

    Date

    1927

    Cote

    D bib 655 (Cote intellectuelle)

    • Contexte : Bibliothèque historique (3)

    • Commentaire des décrets du 5 novembre 1926 sur la compétence...