Bibliothèque historique (3)

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Commentaire des décrets du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et correctionnelle des juges de paix (supplément à la quatrième édition du Traité des justices de paix) / par Louis Pabon

Cote/Cotes extrêmes

D bib 655 (Cote intellectuelle)

Date

1927

Auteur

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

"Recueil Sirey"

Date de publication, production et/ou distribution

1927

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

356 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières