Commentaire des décrets du 5 novembre 1926 sur la compétence civile et correctionnelle des juges de paix (supplément à la quatrième édition du Traité des justices de paix) / par Louis Pabon
Date de publication
1927
Auteur
Pabon, Louis
Date
1927
Cote
D bib 655 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (3)
- Commentaire des décrets du 5 novembre 1926 sur la compétence...