Le statut des sinistrés. Commentaire de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre, en France, en Algérie et aux colonies
Date de publication
1919
Auteur
Ledoux, Bertin
Date
1919
Cote
D bib 418 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (2)
- Le statut des sinistrés. Commentaire de la loi du 17...