Résultat n°1
Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Courmeaux et plusieurs de ses collègues concernant les anciens militaires réformés par congé n I et tendant à transformer la gratification de réforme renouvelable qui leur est attribuée en pension viagère avec amélioration
Date
[1885]
Cote
Hp 15288 (Cote intellectuelle)