Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Courmeaux et plusieurs de ses collègues concernant les anciens militaires réformés par congé n I et tendant à transformer la gratification de réforme renouvelable qui leur est attribuée en pension viagère avec amélioration

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Bibliothèque historique (2)

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Cote/Cotes extrêmes

Hp 15288 (Cote intellectuelle)

Date

[1885]

Auteur

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1885]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

9 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

Chambre des députés, 3è législature, session de 1885, n 4082

Mots clés matières