Résultat n°1
Réforme de la publicité foncière [Décrets des 4 janvier 1955, 12 et 14 octobre 1955, 7 décembre 1955, du Ministre des Finances. Edition mise à jour au 31 décembre 1955. Annexe.]
Date
1955
Cote
Dp 5460 (Cote intellectuelle)