Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique. France, Algérie et colonies. Loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets
Date de publication
1885
Auteur
Crepon
Date
1885
Cote
D bib 669 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (1)
- Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité...