Résultat n°1
Tarif des honoraires proportionnels et autres, généralement appliqué par les commissions d'arbitrage de la compagnie des conseils juridiques de la Seine dans les contestations renvoyées devant elles par les Tribunaux de paix de la Seine / Compagnie des conseils juridiques de la Seine
Date
1959
Cote
Dp 15265 (Cote intellectuelle)