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Conditions d'accès

Communicable

Tarif des honoraires proportionnels et autres, généralement appliqué par les commissions d'arbitrage de la compagnie des conseils juridiques de la Seine dans les contestations renvoyées devant elles par les Tribunaux de paix de la Seine / Compagnie des conseils juridiques de la Seine

Cote/Cotes extrêmes

Dp 15265 (Cote intellectuelle)

Date

1959

Collectivité auteur

Compagnie des conseils juridiques de la Seine

Mention d’édition

13e éd. 1876-1959

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1959

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

16 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Rémunération

Mots clés collectivités

Compagnie des conseils juridiques de la Seine