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  1. Résultat n°1

    Les particularités de l'expropriation communale pour cause d'utilité publique / thèse pour le doctorat présentée... par Donatien Bricaud... ; Université de Rennes. Faculté de droit

    Date de publication

    1942

    Auteur

    Bricaud, Donatien

    Date

    1942

    Cote

    D bib 108 (Cote intellectuelle)

    • Contexte : Bibliothèque historique (1)

    • Les particularités de l'expropriation communale pour...