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Les particularités de l'expropriation communale pour cause d'utilité publique / thèse pour le doctorat présentée... par Donatien Bricaud... ; Université de Rennes. Faculté de droit

Cote/Cotes extrêmes

D bib 108 (Cote intellectuelle)

Date

1942

Auteur

Bricaud, Donatien

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Rennes

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Impr. réunies

Date de publication, production et/ou distribution

1942

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

367 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières

Travaux d'utilité publique, Expropriation