Résultat n°1
Domicile habituel des mères. Protection des enfants maltraités et moralement abandonnés. Application de la loi du 24 juillet 1889.
Date
an II-1923
Cote
5 X 36
an II-1923
5 X 36
an VIII-an IX
5 X 59
1882-1874
5 X 214
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