Extraits ou grosses de procédures en provenance d'autres justices déposés au greffe pour information ou appel
Date
1691-1700
Cote
17 B 1725
1691-1700
17 B 1725
1701-1703
17 B 1726
1770-1779
17 B 1743
1778-1785
17 B 1744
2000
Ch 1336 (Cote intellectuelle)
1866
Delta 101/45 (Cote intellectuelle)
1876
Delta 101/61 (Cote intellectuelle)
2005
Ch 1485
2005
R Ch 1485
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