Résultat n°1
Les compétences juridiques du préfet. Tome III : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département / [Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Direction générale de l'administration]
Date
1993
Cote
H bib 4457/3 (Cote intellectuelle), 0767-4538, 1639-III