Le Décret du 31 août 1937 modifiant divers articles de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions
Date de publication
1937
Date
1937
Cote
Dp 5831 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (1)
- Le Décret du 31 août 1937 modifiant divers articles...