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  1. Résultat n°1

    Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France / présenté... par le Garde des sceaux,... - Paris : Imprimerie royale, 1831-1935

    Date

    1831-1928

    Cote

    Delta 2245/1-13

    • Contexte : Périodiques (Châlons)

    • Titre mort ou présumé mort
    • Compte général de l'administration de la justice civile...
    • Compte général de l'administration de la justice civile...