Résultat n°1
Le nouveau délit de hausse illicite. (Explication du décret-loi du 9 septembre 1939)
Date
1939
Cote
Dp 5786 (Cote intellectuelle)
1939
Dp 5786 (Cote intellectuelle)
1937
Dp 5769 (Cote intellectuelle)
1936
Hp 7579 (Cote intellectuelle)
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