Le nouveau délit de hausse illicite. (Explication du décret-loi du 9 septembre 1939)
Date de publication
1939
Auteur
Félice, Pierre de
Date
1939
Cote
Dp 5786 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (2)
- Le nouveau délit de hausse illicite. (Explication du...