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  1. Résultat n°1

    Table de législation : comprenant les arrêts principaux formant jurisprudence : à l'usage des justiciables des conseils de préfecture et utile aux fonctionnaires publics / par W. Noyer

    Date de publication

    1867

    Auteur

    Noyer, W.

    Date

    1867

    Cote

    D bib 10217 (Cote intellectuelle)

    • Contexte : Bibliothèque historique (3)
    • Table de législation : comprenant les arrêts principaux...