Résultat n°1
Commentaire analytique de la loi du 8 juin 1838, sur les faillites et banqueroutes contenant le texte de la loi, l'examen des dispositions nouvelles qu'elle renferme et le résumé complet de la doctrine et de la jurisprudence sur les dispositions conservées du code de commerce
Date
1939
Cote
D bib 680 (Cote intellectuelle)