Arrest du Conseil d'estat du roy, qui fait déffenses au sieur Subé, de continuer la perception du droit de péage par terre sur le territoire de Frignicourt. Du 6 aoust 1726

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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui fait déffenses au sieur Subé, de continuer la perception du droit de péage par terre sur le territoire de Frignicourt. Du 6 aoust 1726

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15778 (Cote intellectuelle)

Date

1730

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1730

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

4 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in 4

Mots clés matières

Droits de circulation

Mots clés collectivités

France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Mots clés lieux

Frignicourt (Marne, France)

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