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Communicable

Arrêt du conseil d'Etat du Roi, portant réglement par les assemblées provinciales, de départements et municipales, sur les formes de la répartition et assiette de la taille, capitation et autres impositions, et celles de la nomination à la collecte. Du 8 août 1788

Cote/Cotes extrêmes

Ch 10111 (Cote intellectuelle)

Date

[1788]

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1788]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

12 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Etats provinciaux