Cote/Cotes extrêmes
Date
Langue des unités documentaires
Date de publication, production et/ou distribution
Conditions d'accès
Communicable
Type de présentation matérielle et importance matérielle
Pagination
Dimensions et unité de dimensions
Notes sur la zone du titre et de la mention de responsabilité
Etat français. Secrétariat d'Etat à l'Intérieur. Secrétariat général pour l'Administration. Direction du Personnel, du matériel et de la comptabilité. Bureau d'Etudes juridiques et de documentation générale
Mots clés matières
Mots clés collectivités
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