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Communicable

Décision du Conseil du roi, du 15 juillet 1773 au sujet du contrôle des procès-verbaux pour mésus et délits champêtres. Copie de la lettre écrite par M. Rouillé d'Orfeuil, intendant de Champagne, le 12 juin 1773. Copie de la réponse de M. le contrôleur général des Finances, à Compiègne, le 15 juillet 1773

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15717 (Cote intellectuelle)

Date

[1773]

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1773]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

4 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Forêt, Crimes et délits