Arrêt de la cour de Parlement qui ordonne l'éxécution des arrêts des 23 janvier 1779 et 28 décembre 1780, dans toutes les paroisses situées dans le ressort des coutumes de Vermandois et de Vitry-le-François. En conséquence fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers, habitans de la campagne et autres, de mener paître, en aucun temps, les moutons et brebis dans les présqui ne sont point en défend, sous les peines portées par lesdits arrêts (5 avril 1788)

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Conditions d'accès

Communicable

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15334 (Cote intellectuelle)

Date

1788

Collectivité auteur

France. Parlement de Paris

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1788

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

4 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés lieux