Arrest de la cour du Parlement qui, en ordonnant l'éxécution de deux arrêts des 23 janvier et 7 juin 1779, fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers, habitans de la campagne, et autres, de mener paître, en aucun tems, les moutons et brebis dans les prairies, à moins que les prairies n'appartiennent aux propriétaires desdits moutons et brebis, et soient closes de murs ou de haie, le tout sous les peines portées par les dits arrêts

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Bibliothèque historique (1)

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Conditions d'accès

Communicable

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15672 (Cote intellectuelle)

Date

1781

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1781

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

4 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Notes sur la zone de l'édition et de l'histoire bibliographique de la ressource

Extr. registres du Parlement, 28 déc. 1780

Mots clés matières