Code de procédure civile

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Conditions d'accès

Communicable

Code de procédure civile

Cote/Cotes extrêmes

D bib 701 (Cote intellectuelle)

Date

1825

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1825

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

In-8

Mots clés matières

Justice civile, RESTAURATION (1815-1830)

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