Bibliothèque historique (2)

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Code de la propriété intellectuelle (partie législative) / Commission supérieure de la codification

Cote/Cotes extrêmes

H bib 4468 (Cote intellectuelle)

Date

1995

Identificateur de la ressource ISSN

0767-4538

Collectivité auteur

France. Commission supérieure de codification

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Journal officiel

Date de publication, production et/ou distribution

1995

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

166 p.

Dimensions et unité de dimensions

21 cm