Legs

- Instruction sur le timbre des actes et délibérations des corps administratifs et municipaux et autres actes tenant à l'administration publique, n°123

- Loi relative à différentes mesures de surveillance & de police pour la sûreté intérieure & extérieure de l'État, n° 501

- Loi relative au rétablissement de la libre circulation des personnes & des choses dans l'Empire, n°510

- Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenans à des François émigrés, n°512

- Loi donnée à Paris, le 13 août 1792, n°528

- Loi relative aux passeports donnés par les Ministres, n°529

- Loi donné à Paris, le 14 août 1792, n°532

- Loi donné à Paris, le 17 août 1792, n°568

- Loi relative à la garde des prisons de la Haute-Cour Nationale, n°571

- Loi relative aux jugement de la Haute-Cour Nationale, n°572

- Loi additionnelle sur la suppression des commissaires du Roi près les tribunaux, n°574

- Loi relative aux conditions d'éligibilité exigées pour les commissaires du pouvoir exécutif près les Tribunaux, n°575

- Loi relative aux fonctionnaires publics qui seront requis pour marcher aux frontières, n°578

- Loi relative aux exclusions des assemblées politiques pour cause de domesticité, n°579

- Loi relative à la vente des immeubles réels affectés aux Fabriques des Eglises, n°590

- Loi donnée à Paris, le 18 août 1792, n°601

- Loi relative à la levée des scellés apposés sur les greffes des ci-devant Chambres des Comptes, & autres Tribunaux qui en faisoient les fonctions, n°610

- Loi relative aux droits d'entrée dus sur les sucres bruts, & autres denrées coloniales, n°620

- Loi relative aux biens des abbayes & communautés étrangères, n°621

- Loi qui autorise le Pouvoir exécutif à prononcer toutes suspensions & destitutions qu'il jugera nécessaires, n°623

- Loi relative aux Hauts-Jurés & aux Témoins qui sont à Orléans, n°624

- Loi relative au payement des officiers des ci-devant maîtrises des Eaux & Forêts, n°628

- Loi portant suppression des six Tribunaux criminels établis à Paris par la Loi du 14 mars 1791, n°658

- Loi relative à l'abolition de tous Procès criminels & Jugemens, depuis le 14 juillet 1789, pour faits relatifs à la liberté de la Presse, n°659

- Loi qui autorise le Ministre de la justice à faire imprimer de suite les Loix, n°669

- Loi relative à l'envoi à faire aux Députés, des exemplaires imprimés des Décrets, actes du corps législatif & proclamations, n°670

- Loi relative aux sommes dues par les acquéreurs des biens nationaux, tant en intérêts qu'en capitaux, qui n'auroient pas été acquittées à l'échéance fixée par la loir, n°674

- Loi portant résiliation des Baux des biens nationaux, passés au profit des Émigrés & des Prêtres déportés, n°675

- Loi relative aux Étrangers détenus sur les Galères de France, pour délits commis hors le Royaume, n°677

- Loi relative à l'extinction de tous les procès relatifs aux droits féodaux, n°678

- Loi qui fixe l'indemnité due aux fonctionnaires publics & autres citoyens mandés ou appelés à la barre de l'Assemblée Nationale, n°680

- Loi relative à la liquidation définitive & au remboursement des créances exigibles de 300 livres & au-dessous, dues par des corps ou communautés, n°686

- Loi qui défend aux ecclésiastiques salariés par l'État, de recevoir un Casuel, n°689

- Loi relative à l'argenterie des Églises & des Maisons dépendant de la Liste civile, n°690

- Loi relative aux frais d'estimation des Biens nationaux, n°692

- Loi relative aux Chevaux de selle & de voitures des Émigrés, n°693

Communicable

N° inv. 16405.