Commentaire sur la loi du 20 pluviose an 12, promulguée le 30 du même mois, relative au contrat de mariage et aux droits respectifs des époux, avec les formules des principales conventions dont ce contrat est susceptible / Par J. E. D. Bernardi, ex-législateur, chef de la division civile du ministère du grand Juge

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Cote/Cotes extrêmes

D bib 638 (Cote intellectuelle)

Date

an XII (calendrier républicain)

Auteur

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Au bureau des annales du notariat

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

268 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières