Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui permet aux sieurs Paignon et compagnie de faire broder leur nom de deux en deux aunes sur les lisières de leurs draps, fait défense à tous fabriquans et autres personnes de contrefaire lesdites marques et inscriptions. Du 3 septembre 1782. Extrait des registres du conseil d'état

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui permet aux sieurs Paignon et compagnie de faire broder leur nom de deux en deux aunes sur les lisières de leurs draps, fait défense à tous fabriquans et autres personnes de contrefaire lesdites marques et inscriptions. Du 3 septembre 1782. Extrait des registres du conseil d'état

Cote/Cotes extrêmes

SA 15315 (Cote intellectuelle)

Date

[1782]

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1782]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

4 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Industrie textile

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