Séquestres : administration provisoire de certains biens, successions non réclamées, successions vacantes : principaux documents années 1939-1940-1941-1942 (lois, décrets, arrêtés et circulaires) / Ministère de la justice. Direction des affaires civiles et du sceau

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Bibliothèque historique (3)

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Cote/Cotes extrêmes

D bib 666 (Cote intellectuelle)

Date

1943

Collectivité auteur

France. Direction des affaires civiles et du sceau

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Melun

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Impr. administrative

Date de publication, production et/ou distribution

1943

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

167 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières

Mots clés collectivités