Recueil des arrêtés qui fixent le nombre des justices de paix des départements et en réglent la distribution

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Recueil des arrêtés qui fixent le nombre des justices de paix des départements et en réglent la distribution

Cote/Cotes extrêmes

D bib 10148 (Cote intellectuelle)

Date

anX

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

an X

Type de présentation matérielle et importance matérielle

186 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-4

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