Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse un arrest de la cour des aydes du 8 aoust 1731, en ce que par iceluy les nommés Ozanne et Voisambert, marchands à Sézanne, ont été seulement condamnés au payement des droits de sol pour livre du poisson de mer sur eux saisi. L'arrest du conseil les condamne chacun à la somme de cent livres, à quoi sa Majesté a pour cette fois modéré les peines par eux encourues, faute d'avoir fait déclaration à l'arrivée du dit poisson et payé les droits dûs pour icelui, conformément au tarif, les condamne en outre aux dépens faits, tant en l'élection de Sézanne, qu'en la cour des Aydes (23 oct. 1731)

Aide à la recherche

Bibliothèque historique (1)

Déplier tous les niveaux

Conditions d'accès

Communicable

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15234 (Cote intellectuelle)

Date

1731

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1731

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

7 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés lieux